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TITRE I. CONSTITUTION ET BUT DE L'ASSOCIATION

Article 1 : Constitution et dénomination

Entre toutes les personnes physiques et morales qui adhérent aux présents statuts il est formé une association dénommée Association des usagers des transports urbains de l'agglomération strasbourgeoise dont le sigle est ASTUS.

L'association est inscrite au registre des Associations au Tribunal d'Instance de Strasbourg et régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local, maintenus en vigueur par la Loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924.

Article 2 : Objet

L'association a pour objet:
- de promouvoir, d'appuyer et de coordonner la réflexion et les actions collectives et individuelles relatives au développement des transports publics comme moyen de déplacement pratique, économique et complémentaire de la bicyclette et de la marche à pied.
- d'organiser l'expression des usagers auprès des divers organismes locaux, départementaux ou internationaux chargés des transports urbains, périurbains et interurbains.
- de revendiquer un service de qualité adapté aux besoins des usagers des transports urbains, périurbains et interurbains.
- d'améliorer les déplacements et voyages de toute nature, de défendre le droit au transport et la sécurité des usagers et des voyageurs des transports publics ainsi que des usagers de la route et de la rue.
- de promouvoir la mise en place d'un réseau de transport public performant.
- de favoriser un aménagement équilibré du territoire et un développement durable, de protéger l'environnement local et global, de réduire les gaspillages économiques, d'améliorer le cadre de vie et le paysage urbain, suburbain et naturel.
- de sensibiliser et de former le public et notamment les jeunes aux circulations douces et à l'environnement urbain et périurbain et aux modes de déplacements alternatifs à l'automobile.
- de représenter et de défendre les intérêts matériels et moraux des consommateurs de transports, voyageurs et usagers ainsi que de ses membres auprès de tous organismes, instances et entreprises de transport public par tout moyen légal et notamment par voie d'action en justice.

Article 3 : Moyens d'action

Les moyens d'action de l'association sont notamment la tenue de réunions de travail et d'assemblées périodiques, la publication de bulletins, les conférences et, en général, toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association.
Dans tous les cas, l'association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

Article 4 : Siège

Le siège social est fixé à la Maison de la Famille, 7, Rue Sédillot - 67000 - STRASBOURG.
Le siège peut être transféré dans tout autre lieu de la communauté urbaine de Strasbourg par décision du conseil d'administration, soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale la plus proche.

Article 5 : Durée

La durée de l'association est illimitée.

TITRE II. COMPOSITION

Article 6 : Composition

L'Association se compose de deux collèges d'adhérents
- Les membres actifs personnes physiques
- Les membres actifs personnes morales

Les adhérents de l'association participent régulièrement aux activités de l'association et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.

Article 7 : Cotisations

La cotisation payée par chaque collège d'adhérents est fixée par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Article 8 : Conditions d'adhésions

L'admission des membres est prononcée par le Conseil d'Administration à l'unanimité, lequel en cas de refus n'a pas à faire connaître sa décision.

Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur. Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association.

Article 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l'association se perd:
-par décès
-par démission adressée par écrit au président de l'association
-par exclusion prononcée par le conseil d'administration, pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association,
-par radiation prononcée par le conseil d'administration, pour non paiement de cotisation.

Pour l'exclusion et la radiation, le membre peut être appelé à fournir des explications.

TITRE III. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 10 : Conseil d'Administration

L'Association est administrée par un CONSEIL D'ADMINISTRATION comprenant au minimum 7 membres et au maximum 21 membres élus par l'Assemblée Générale pour trois ans et choisis en son sein. L'assemblée générale fixe le nombre de sièges à pourvoir chaque année. Le renouvellement du Conseil d'Administration a lieu chaque année par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est toujours déterminé par tirage au sort.

Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale.

Chaque collège d'adhérents élit ses représentants au Conseil d'Administration avec une répartition de 2/3 pour le collège des personnes physiques et 1/3 pour celui des personnes morales.

Article 11 : Accès au Conseil d'Administration

Est éligible, à l'Assemblée Générale, toute personne âgée de 18 ans au moins au jour de l'élection, membre de l'association et à jour de ses cotisations.

Article 12 : Réunion du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers de ses membres.

L'ordre du jour est fixé par le président et joint aux convocations écrites qui devront être adressées aux membres au moins quinze jours avant la réunion.

La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d'Administration puisse délibérer valablement.

Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

Par ailleurs, les dites délibérations sont prises à mains levées. Toutefois à la demande au moins du tiers des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.

Toutes les délibérations et résolutions du Conseil d'Administration font l'objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations du Conseil d'Administration est signé par le Président ou un membre du Bureau.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent.

Article 13 : Rétributions

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 14 : Remboursement des frais

Seuls les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés aux membres du Conseil d'Administration et ce au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation versés aux membres du Conseil d'Administration.

Article 15: Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction de l'association au sens du code civil local.

Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association. C'est lui également qui prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation des membres. Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité des membres présents.
Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, demande tous découverts bancaires, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.

Il décide de tous actes, contrats, marchés, achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'association.

Il est également compétent pour les contrats de travail et la fixation des rémunérations des salariés de l'association.

Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l'un de ses membres ou au bureau.

Article 16 : Bureau

Le Conseil d'Administration choisit en son sein, au scrutin secret, un bureau comprenant
- un Président
- un Vice-président
- un Secrétaire
- un Trésorier

Article 17 : Rôle des membres du bureau

a) Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association, après délibération du bureau de prise à la majorité: il rend compte de l'exercice de ce mandat au bureau.
En cas d'empêchement il peut donner délégation à un autre membre du bureau. Cependant en cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

b) Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance. Il rédige les procès-verbaux tant des assemblées générales que des réunions du Conseil d'Administration.
Il tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations du Conseil d'Administration.

c) Le trésorier tient les comptes de l'association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires.
Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous surveillance du Président.
Il tient une comptabilité probante, au jour le jour, de toute les opérations tant en recettes qu'en dépenses. Il rend également compte de sa gestion lors de chaque assemblée générale annuelle appelée notamment à statuer sur les comptes.

Article 18 : Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l'association à jour de leur cotisation. Les assemblées se réunissent sur convocation du Conseil d'Administration.

Les assemblées se réunissent également sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres de l'association. Dans ce cas, les convocations à l'assemblée générale doivent être adressées par le Conseil d'Administration dans les trente jours du dépôt de la demande écrite, l'assemblée doit alors se tenir dans les quinze jours suivant l'envoi desdites convocations.

Dans tous les cas, les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d'Administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l'avance.

Seules sont valables les résolutions prises par l'assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
La présidence de l'assemblée générale des membres appartient au président ou, en son absence, au vice-président, l'un ou l'autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d'Administration. Le bureau de l'assemblée est celui de l'association.

Toutes les délibérations et résolutions des assemblées générales font l'objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations des assemblées générales et signés par le président ou un membre du bureau.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l'assemblée.

Article 19 : Nature et pouvoirs des assemblées générales

Les affaires de l'association qui ne relèvent pas des attributions du Conseil d'Administration ou du bureau sont réglées par voie de résolution prise en assemblée générale des membres.

Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.

Article 20: Assemblée Générale Ordinaire Au moins une fois par an, les membres sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l'article 18.

L'assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et notamment sur la situation morale et financière de l'association. Les vérificateurs aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.

L'assemblée, après avoir délibéré sur les différents rapports relatifs à la gestion du Conseil d'Administration, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur les autres questions figurant à l'ordre du jour.

Elle pourvoit au renouvellement des membres du conseil d'Administration dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire désigne également pour un an, les deux vérificateurs aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.

En vertu de l'article 27, alinéa 2 du code civil local, l'assemblée générale ordinaire peut révoquer le Conseil d'Administration.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de l'association.

Elle approuve également l'éventuel règlement intérieur établi en application de l'article 27.

Les résolutions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut détenir plus de deux mandats.

Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le scrutin secret.

Article 21 : Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est compétente pour la modification des statuts de l'association, y compris de ses buts. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont celles prévues à l'article 18 des présents statuts.
L'Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l'association.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.


Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents ou représentés exige le scrutin secret.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est également compétente pour prononcer la dissolution, la dévolution des biens et la liquidation de l'association, selon les règles prévues aux articles 18, 25 et 26 des présents statuts.

TITRE IV. RESSOURCES DE L'ASSOCIATION-COMPTABILITE

Article 22 : Ressources de l'Association

Les ressources de l'association se composent
1) du produit des cotisations des membres
2) des subventions éventuelles de l'Etat, des Régions, des Départements, des Communes, des Etablissements Publics,
3) du revenu des biens et valeurs appartenant à l'association,
4) du produit des rétributions perçues pour services rendus,
5) toutes autres ressources, recettes ou subventions qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Article 23. Comptabilité

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.

Article 24 : Vérificateurs aux comptes

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux vérificateurs aux comptes.
Ceux-ci sont élus pour un an par l'assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles.
Ils doivent présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification.
Les deux vérificateurs aux comptes ne peuvent pas faire partie du Conseil d'Administration.

TITRE V. DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 25 : Dissolution

La dissolution est prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont celles prévues à l'article 18 des présents statuts.

L'Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l'association.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la décision de dissolution est prise à la majorité des trois quarts des membres présents.

Le vote a lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le scrutin secret.

Article 26 : Dévolution et liquidation du patrimoine

En cas de dissolution, l'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.
Par ailleurs, ladite Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens et de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.
Les résolutions relevant du présent article sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Les votes ont lieu à mains levées, sauf si le quart au moins des membres présents exige le scrutin secret.

TITRE VI. REGLEMENT INTERIEUR - ADOPTION DES STATUTS

Article 27: Règlement intérieur

Le Conseil d'Administration pourra, s'il le juge nécessaire, établir un règlement intérieur qui fixera les modalités d'exécution des présents statuts.

Cet éventuel règlement intérieur sera alors soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire, ainsi que ses modifications ultérieures.

Article 28 : Adoption des statuts

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Strasbourg, le 3 Juin 1999.